Conditions Générales de ventes

Conditions générales de vente et de livraison RS-Reprog.fr 

SIRET 79972096600016  RCS 799 720 966 Immatriculé le 01/01/2014 au registre du commerce.

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions générales de vente et de livraison, les termes ci-dessous sont utilisés avec la signification qui leur est associée, sauf stipulation contraire explicite.

1.1 RS-REPROG:   l’Affaire personnelle profession libérale, dénommée ci-après “RS-REPROG”.

1.2 Client: la personne physique française ou la personne morale de droit français, n’agissant pas en qualité d’entreprise automobile, ni de distributeur, ni de commerçant, ni de toute autre entreprise de ce type, et ayant commandé à RS-REPROG la livraison et/ou l’installation de logiciels et/ou la fourniture de services, dénommée ci-après “client”.

1.3 Livraison: le moment où l’installation des logiciels est achevée et, où, si nécessaire, cela a été communiqué au client.

1.4 Contrat: le document (électronique ou non) dans lequel la commande est décrite et approuvée par paiement du client.

1.5 Logiciel: le programme utilisé par RS-REPROG pour optimiser la gestion du moteur d’un véhicule.

Article 2 – Généralités 2.1 Ces conditions s’appliquent à toute offre, devis, commande et contrat entre RS-REPROG et le client, auxquels RS-REPROG a déclaré ces conditions applicables, dans la mesure où les parties n’ont pas dérogé expressément et par écrit à ces conditions.

Ces conditions font partie intégrante du contrat entre le client et RS-REPROG.

2.2 Les présentes conditions sont également applicables aux contrats avec RS-REPROG pour l’application desquels la participation de tiers est requise.

2.3 L’application de conditions invoquées par le Client est rejetée expressément, sauf stipulation contraire explicite.

2.4 Il ne peut être dérogé à ces conditions ou à une ou plusieurs des dispositions qu’elles contiennent que par écrit, dans le contrat entre RS-REPROG et le client.

2.5 En cas de conflit entre ces conditions et le contrat, le contrat prévaut à condition d’avoir été valablement signé.

2.6 Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

 

 

 

Article 3 – Devis et formation du contrat

3.1 Tous les devis sont toujours sans engagement, à moins qu’une durée de validité n’ait été mentionnée dans l’offre écrite.

3.2 Le contrat est conclu par la simple validation et paiement du bon de commande. Par le paiement du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

3.3 Les communications relatives aux services émises par RS-REPROG sur un site internet ou autre constituent des offres sans engagement et sont sous réserve de modifications et de disponibilité.

Article 4 – Délai de livraison 4.1 Le délai de livraison court dès l’acceptation de l’ordre par RS-REPROG.

4.2 Si le client doit verser un acompte ou s’il doit fournir des informations pour les besoins de l’application du contrat, le délai de livraison ne court pas avant la réception du paiement intégral ou avant la fourniture intégrale des informations.

4.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut en aucun cas ouvrir droit à des dommages-intérêts.

4.4 Les délais stipulés par RS-REPROG sont basés sur la situation connue chez le client au moment de la passation du Contrat.

4.5 Le client qui, après dépassement d’un délai de livraison annoncé, a mis par écrit RS-REPROG en demeure d’appliquer le contrat en lui donnant pour ce faire un délai raisonnable, a le droit de résilier le contrat si RS-REPROG n’est pas en mesure d’appliquer le contrat dans le délai raisonnable stipulé dans la mise en demeure.

Article 5 – Prix 5.1 Les prix appliqués par RS-REPROG s’entendent TTC.

5.2 Si RS-REPROG est convenu d’un prix de vente fixe avec le client, RS-REPROG a néanmoins le droit de majorer le prix dans l’intervalle. RS-REPROG n’a le droit d’appliquer cette majoration que si, entre le moment de l’offre et la réalisation du contrat, des modifications significatives se sont produites concernant, par exemple, les mises à niveau du système de gestion des moteurs, les cours du change, les salaires ou tout autre facteur déterminant pour le prix de revient.

Article 6 – Contrôle, acceptation et réclamations

6.1 Le client est tenu de porter les éventuels défauts du véhicule à la connaissance de RS-REPROG, ce avant l’installation du logiciel.

6.2 le client est tenu de vérifier à la livraison si le véhicule ne présente pas de défauts ou de dommages. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement après réception et être mentionnés sur la facture. Les défauts n’ayant pas pu être constatés immédiatement à la livraison, comme un dysfonctionnement du logiciel, doivent être portés par écrit à la connaissance de RS-REPROG dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 4 jours suivant la réception.

Article 7 – Transfert de propriété 7.1 Tant que le client n’a pas acquitté le montant total du prix d’achat et des éventuels frais accessoires, ou tant qu’il n’a pas fourni une garantie de paiement suffisante, RS-REPROG se réserve le droit d’utilisation du logiciel. Le droit d’utilisation du logiciel n’est transféré au client que lorsque celui-ci a satisfait à ses obligations relatives à la livraison.

7.2 Si RS-REPROG a un doute fondé concernant la solvabilité du client, RS-REPROG est habilité à différer l’installation du logiciel jusqu’à ce que le client ait fourni une garantie concernant le paiement. Le client est responsable du préjudice subi par RS-REPROG en cas de retard de livraison dû à un doute fondé concernant la solvabilité du client.

Article 8 – Paiement 8.1 Sauf convention contraire, le paiement, net au comptant, a lieu au moment de la livraison.

8.2 Si le paiement n’a pas lieu au comptant, il doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture, en suivant les instructions de RS-REPROG et dans la devise de la facture.

8.3 En cas de paiement tardif, le client est redevable d’un intérêt de 1% par mois sur la partie non payée du montant facturé. Les périodes inférieures à un mois sont considérées comme un mois plein. Les réclamations ne suspendent pas le client de ses obligations de paiement.

8.4 Les créances de RS-REPROG au client sont immédiatement exigibles dans les cas suivants:

• En cas de liquidation, faillite ou redressement judiciaire du client;

• Si, à la passation du contrat, RS-REPROG a demandé au client de garantir l’exécution de ses obligations et que cette garantie n’a pas été fournie ou est insuffisante.

8.5 Dans les cas sus-nommés, RS-REPROG est habilité à suspendre l’exécution du contrat, ou à le résilier, ce sans préjudice du droit de RS-REPROG de réclamer un dédommagement intégral.

Article 9 – Droit de rétention RS-REPROG peut exercer un droit de rétention sur le véhicule si et tant que:

– le client n’a pas acquitté ou n’a pas acquitté totalement le paiement des travaux effectués sur le véhicule;

– le client n’a pas réglé ou n’a pas réglé totalement d’autres créances découlant de la relation contractuelle avec

RS-REPROG.

Article 10 – Modifications ou annulations

Les modifications ou annulations d’un contrat passé entre parties doivent avoir l’accord écrit de RS-REPROG. Le client est alors tenu de rembourser à RS-REPROG tous les dommages et tous les frais découlant de la modification ou de l’annulation.

 

 

Article 11 – Garantie logiciel

11.1 RS-REPROG garantit le bon fonctionnement du logiciel pendant une période de un an après la livraison.

Dans le cas où le logiciel présenterait néanmoins des défauts de fonctionnement, RS-REPROG réparerait ces défauts ou remplacerait le logiciel entier.

11.2 Cette garantie est annulée si les défauts sont dus totalement ou en partie à une utilisation impropre du véhicule, à une mauvaise manipulation ou à tout autre fait imputable au client, ou bien en cas de réparation (projetée) et/ou de manipulation du logiciel ou du système de gestion du moteur autrement que par RS-REPROG ou par des parties non désignées par RS-REPROG.

11.3 Pour invoquer la garantie, le client doit en informer RS-REPROG par courrier recommandé, ce dans les délais stipulés.

RS-REPROG ne peut, en aucun cas, être tenu à d’autres obligations que celle cités, quelles qu’elles soient, comme un dédommagement ou la résiliation du contrat.

11.4 Les dispositions de ces conditions générales relatives à la garantie n’entament en rien les droits de garantie que la loi confère au client, ce en tenant compte des dispositions des présentes conditions générales et du contrat, y compris la nature et la qualité de ce qui a été vendu et livré au client.

Article 12 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

L’article R321-16 du code de la route prévoit une nouvelle réception du véhicule impliquant au final, sous le contrôle des services de la préfecture, la modification des caractéristiques mentionnées sur la carte grise.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

 

Article 13 – Responsabilité et garantie RS-REPROG

13.1 Dans tous les cas où il est question d’un fonctionnement insuffisant du logiciel installé ou de défaillances dans l’exécution des services, RS-REPROG s’efforcera de rétablir le fonctionnement ou d’exécuter les services comme convenu.

Si, néanmoins, il y a manquement imputable à RS-REPROG, la responsabilité contractuelle et légale de RS-REPROG est limitée soit à la fourniture gratuite d’un nouveau logiciel en remplacement du logiciel défectueux, soit à une indemnisation d’un montant maximum égal à la valeur de facture du logiciel installé ou des services sur lesquels porte la réclamation.

13.2 RS-REPROG ne peut être tenu responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature, dus à l’utilisation par RS-REPROG de données erronées et/ou incomplètes fournies par le Client, sauf si le caractère erroné ou incomplet des données était connu de RS-REPROG. Par ailleurs, RS-REPROG ne peut être tenu responsable de dommages dus à l’utilisation normale du véhicule pendant un trajet d’essai.

13.3 RS-REPROG, ou les prestataires de services intervenant sur demande de RS-REPROG, ne peuvent être tenus responsables de méventes, de manques à gagner, de pertes indirectes et de la perte ou de l’endommagement de supports de données ou de fichiers de données.

13.4 Si le véhicule séjourne avec l’accord (tacite) du client sur le terrain ou à proximité du terrain de RS-REPROG, RS-REPROG ne peut être tenu responsable de défauts, dommages et / ou du vol du véhicule survenant pendant ce séjour.

13.5 Le client n’a pas le droit de pénétrer dans les ateliers de RS-REPROG sans autorisation explicite de RS-REPROG. RS-REPROG ne peut être tenu responsable des dommages survenant suite à la non-observance, délibérée ou non, de cette interdiction.

13.6 Le client garantit RS-REPROG contre tout dommage et/ou réclamation de tiers liés à ou découlant de (a) l’utilisation de services par le client et/ou par des tiers intervenant sur demande ou au nom du client et (b) du fait que le client et/ou des tiers intervenant sur sa demande ou en son nom ont agi contrairement aux dispositions du contrat et des présentes conditions générales ou ont omis des les appliquer.

 

13.7  RS-REPROG ne peut être tenu responsable de dommages, pertes ou vol pouvant intervenir durant la livraison du ou des produits quels que soit la méthode d’acheminement ou de livraison souscrit par le client.

13.8 En tant que Client, vous êtes responsable :

–  De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,

– De l’installation du logiciel et des dommages que cela pourrais occasionner sur votre véhicule en cas de mauvaise manipulation ou non réalisé par le client, d’avarie de fonctionnement de votre propre matériel informatique notamment lors de l’utilisation du mode de reprogrammation à distance par le client.

 

 

– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 14.

– Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Article 14 – Frais d’encaissement

14.1 Si le client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables extrajudiciaires engagés pour obtenir satisfaction sont à la charge du client. Si le client est en défaut dans le paiement ponctuel d’une somme d’argent, il encourt une majoration payable à vue de 15% sur le montant dont il est encore redevable. Ce avec un minimum de € 50,00.

14.2 Si RS-REPROG prouve avoir engagé des frais plus élevés, lesquels étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci peuvent aussi faire l’objet d’une indemnisation.

14.3 Les frais judiciaires et d’exécution raisonnables éventuellement engagés sont également à la charge du client.

Article 15 – Propriété intellectuelle / licences

15.1. Les droits de propriété intellectuelle de tous les logiciels et services que RS-REPROG livre ou met à disposition dans le cadre du contrat restent acquis à RS-REPROG ou à ses donneurs de licences. Si cela est nécessaire pour l’utilisation du logiciel ou des services par le client, RS-REPROG accorde à celui-ci un droit limité, non exclusif et non transmissible d’utiliser les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et les services.

15.2. Le client garantit RS-REPROG contre toute réclamation de tiers et contre les actions de tiers découlant de ces réclamations et relatives à l’utilisation par RS-REPROG des matériels et des données que lui a fournis le client et des droits de propriété intellectuelle qui reposent sur ces matériels et ces données.

Article 16 – Force majeure

16.1 Le délai de livraison en question dans l’article 4 des présentes conditions générales est prolongé de la période pendant laquelle RS-REPROG, en raison d’un cas de force majeure, est dans l’impossibilité de respecter ses obligations.

16.2 Il est question de force majeure pour RS-REPROG si après passation du contrat RS-REPROG ne peut respecter ses obligations dans le cadre de ce contrat ou ne peut en mener à bien la préparation.

16.3 Par force majeure, on entend aussi les catastrophes naturelles, les guerres, un manquement involontaire de la part de tiers ou de sous-traitants intervenant sur demande de RS-REPROG, l’absence momentanée ou l’insuffisance de matériaux, d’appareils, de logiciels et / ou de liaisons de télécommunication internet ou autres pour les besoins du client, la cause étant indépendante de la volonté de RS-REPROG, ainsi que toute autre situation sur laquelle RS-REPROG ne peut exercer un contrôle (décisif). En cas de force majeure, les parties ne sont pas tenues à une indemnisation des dommages subis par l’autre partie consécutivement à la situation de force majeure.

 

 

Article 17 – Vie privée

RS-REPROG s’engage à livrer les services et à traiter les données du client en conformité avec la législation sur la protection de la vie privée. Le Client autorise RS-REPROG à traiter ses données personnelles en conformité avec la législation sur la protection de la vie privée.

Article 18 – Dispositions diverses

148.1 Le contenu du contrat et les présentes conditions générales déterminent ensemble les relations juridiques entre les parties et remplacent toute autre convention antérieure entre les parties, orale ou écrite, pour ce qui concerne l’objet du contrat.

18.2 La nullité d’une ou de plusieurs parties de ces conditions générales n’affecte pas la validité des autres parties de ces conditions. Si une ou plusieurs parties de ces conditions générales s’avérai(en)t nulle(s), les parties seraient tenues de convenir d’un règlement et de l’exécuter, lequel devra être valide et correspondre au mieux aux intentions des parties concernant la partie / les parties nulle(s).

Article 19 – Droit applicable et juge compétent

19.1 Tous les contrats auxquels RS-REPROG est partie prenante et tous les devis émis par RS-REPROG sont régis exclusivement par le droit français.

19.2 Les litiges entre les parties, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule des parties, seront autant que possible résolus au moyen d’une bonne concertation.

19.3 Tous les litiges auxquels RS-REPROG participe directement ou indirectement sont jugés exclusivement par le juge ou tribunal compétent de Rouen

Article 20 – Modification, interprétation et emplacement des conditions

20.1 Pour l’interprétation du contenu et de la portée de ces conditions, c’est toujours le texte français qui est déterminant.

20.2 RS-REPROG a le droit de modifier ces conditions unilatéralement. Le client sera informé à temps, au moins quatre semaines au préalable, des modifications apportées à ces conditions. Les modifications apportées à ces conditions sont applicables aux contrats d’existence antérieure. Lorsque le Client (continue à) consomme(r) des services après modification des conditions, on considère que le Client a accepté ces modifications.

20.3 Est applicable la dernière version déposée, ou la version en vigueur pendant la formation du contrat.